CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
​Article 1 – Éditeur du site et Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent de manière exclusive les relations contractuelles entre la société BodyGoal (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique consommatrice (ci-après « le Client ») passant commande sur le site internet BodyGoals.fr.
Toute commande effectuée sur le site implique l’adhésion entière, préalable et sans réserve du Client aux présentes CGV.
​Article 2 – Produits et Disponibilité
Les produits proposés à la vente sont des dispositifs textiles et gaines post-opératoires. Les caractéristiques essentielles, tailles et descriptifs accompagnent chaque article sur le site BodyGoals.fr.
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le Client en sera informé dans les plus brefs délais et pourra obtenir le remboursement de la somme versée.
​Article 3 – Commande et Validation
Pour passer commande, le Client suit les étapes suivantes : sélection des articles, ajout au panier, validation du contenu du panier, saisie des coordonnées de livraison et de facturation, choix du mode de paiement et acceptation expresse des présentes CGV.
La commande est définitivement validée après confirmation du paiement sécurisé. Le Vendeur adresse un e-mail de confirmation récapitulant les éléments de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
​Article 4 – Prix et Exonération de TVA
Les prix figurant sur le site sont indiqués en Euros net à payer et hors frais de livraison, lesquels sont précisés avant la validation finale de la commande.
Conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts (CGI), la TVA est non applicable sur l’ensemble des ventes (« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »).
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix appliqué à une commande sera celui en vigueur au moment de sa validation.
​Article 5 – Paiement et Réserve de Propriété
Le règlement des achats s’effectue en ligne via les plateformes sécurisées mises à disposition sur le site (carte bancaire, Stripe, etc.). La communication par le Client de ses coordonnées bancaires vaut autorisation de débiter son compte du montant total de la commande.
Réserve de propriété : Les produits commandés demeurent la propriété exclusive de la société BodyGoal jusqu’au paiement complet et intégral de leur prix en principal et accessoires.
​Article 6 – Livraison et Litiges de Transport
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande.
​Colis non reçu / suivi « livré » : Si le suivi du transporteur indique que le colis est distribué mais que le Client déclare ne pas l’avoir reçu, ou en cas de colis réceptionné endommagé, le Client doit contacter immédiatement le service client à bodygoal.reception@gmail.com.
​Procédure : Pour toute réclamation relative à une détérioration liée au transport, des photographies claires du colis et de l’emballage doivent être jointes à l’e-mail. Une enquête sera ouverte auprès du transporteur. À l’issue des conclusions de cette enquête, la société BodyGoal procédera au renvoi de la commande ou à son remboursement si la responsabilité du transport est engagée.
​Article 7 – Droit de rétractation et Exclusions strictes d’hygiène et de santé
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation. Passé ce délai de 14 jours (date de prise de contact faisant foi), aucune demande de retour ou de remboursement ne sera acceptée.
​EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION (Article L.221-28 5° du Code de la consommation) :
Conformément à l’article L.221-28 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui ont été déscellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
​Les gaines et textiles vendus par la société BodyGoal étant des articles intimes et post-opératoires :
​Emballage d’origine scellé requis : Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux produits strictement neufs, jamais ouverts, avec un emballage d’origine intact, scellé et non altéré.
​Refus des produits essayés ou ouverts : Tout article dont le sachet ou scellé de protection a été ouvert, déchiré ou rompu, ainsi que tout produit ayant été essayé ou porté, ne pourra faire l’objet d’aucun retour, d’aucun échange ni d’aucun remboursement.
​Retour non conforme : Tout produit retourné ne respectant pas ces conditions d’hygiène sera rejeté et renvoyé au Client à ses frais.
​Article 8 – Modalités et Procédure de Remboursement
​Justificatif requis : Pour toute demande de remboursement acceptée, le Client doit obligatoirement transmettre un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) à l’adresse bodygoal.reception@gmail.com.
​Contrôle et Exécution : Le remboursement est effectué exclusivement par virement bancaire et intervient uniquement après la réception physique du produit et la vérification de sa conformité aux exigences d’hygiène dans nos locaux.
​Délai : Dès validation de la conformité du retour, le virement est exécuté sous 5 jours ouvrés.
​Article 9 – Garanties Légales
Les produits vendus bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire :
​De la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) pour les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.
​De la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication rendant le produit impropre à son utilisation.
​Article 10 – Propriété Intellectuelle
L’ensemble des éléments figurant sur le site BodyGoals.fr (textes, visuels, logos, images, charte graphique, marques) sont la propriété exclusive de la société BodyGoal. Toute reproduction, représentation, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, de ces éléments, à quel que titre que ce soit, sans l’autorisation écrite et préalable du Vendeur est strictement interdite et constitue une contrefaçon.
​Article 11 – Force Majeure
La responsabilité de la société BodyGoal ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (incluant notamment les grèves générales des services postaux ou de transport, catastrophes naturelles, blocages des réseaux de télécommunication).
​Article 12 – Protection des Données Personnelles (RGPD)
La société BodyGoal collecte et traite les données personnelles du Client pour assurer la gestion et la livraison des commandes. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur ses données personnelles en écrivant à bodygoal.reception@gmail.com.
​Article 13 – Règlement des Litiges et Médiation de la Consommation
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
En cas de contestation ou de litige, le Client s’adressera en priorité au service client de la société BodyGoal à bodygoal.reception@gmail.com afin de chercher une solution amiable.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.